Les anciens propriétaires du casse-croûte Lac Dufault poursuivis pour vices-cachés

©Photo TC Media – Jean-François Vachon

Un jugement récent de la Cour du Québec démontre bien que l’acte de vendre une propriété sans garantie légale ne permet pas au vendeur de cacher volontairement des vices cachés. Les acheteurs réclamaient donc une somme de 23 972 $ afin de procéder aux travaux requis pour rendre l’immeuble conforme.

Carol et Joël Lachance, anciens propriétaires du casse-croûte du Lac Dufaut, l’ont appris après avoir été poursuivis en justice par les nouveaux acquéreurs, Nicole Laflamme et Henri Tremblay.

La transaction en question a eu lieu en mars 2014 et l’acte de vente stipulait clairement que les acheteurs acceptaient de prendre possession de l’immeuble, de l’inventaire, des meubles et des équipements, et ce, sans garantie de qualité des biens.

Le problème est survenu lorsque les nouveaux acheteurs ont décidé d’assurer leur nouvelle acquisition. L’assureur leur demandait de procéder à des travaux correctifs pour mettre à niveau le système de ventilation.

Les acheteurs ont alors fait appel à Robin Manseau, représentant de l’entreprise Ventilation RS Manseau inc. Lors de sa visite, M. Manseau avise les nouveaux propriétaires qu’il avait inspecté ces installations en 2012 lorsque le commerce appartenait encore aux Lachance.

Il avait alors avisé les propriétaires que leurs installations n’étaient pas conformes et nécessitaient des travaux importants pour être mis à jour. Or, les anciens propriétaires avaient pris la décision de ne pas suivre les recommandations de M. Manseau.

Puisqu’ils n’ont jamais reçu d’avis de non-conformité ou de contravention de quelque autorité, ils se croyaient conformes.

Sachant maintenant que les anciens propriétaires étaient au courant de la situation, les acheteurs se sont sentis floués et c’est pour cette raison qu’ils ont décidé de prendre un recours légal contre les anciens propriétaires.

Questions en litige

Dans sa décision, le juge Henri Richard explique que trois questions sont en litige dans ce dossier. Est-ce que les vendeurs étaient au courant des problèmes de non-conformité? Si oui, devaient-ils divulguer cette information aux acheteurs? Est-ce que l’acheteur a agi de façon prudente avant d’acheter l’immeuble?

Le juge conclut que les vendeurs ont volontairement omis de divulguer une information importante, à savoir la non-conformité du système de ventilation. Il explique également que les vendeurs avaient clairement stipulé qu’ils ne donnaient pas de garantie légale sur les équipements.

Les acheteurs admettent qu’ils n’ont pas fait inspecter l’immeuble et les équipements, se fiant entièrement sur la bonne foi des vendeurs.

Le juge conclut donc que les acheteurs auraient dû être plus vigilants en faisant inspecter le bien en question.

Pour cette raison, il a jugé que les acheteurs et les vendeurs sont également responsables de la situation. Ainsi, le juge a condamné l’ancien propriétaire à payer les acheteurs une somme de 7500 $, soit un peu moins du tiers de ce que les demandeurs espéraient.

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