29 juin 2018

Patrick Rodrigue - prodrigue@lexismedia.ca

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©Gracieuseté - Agnico Eagle - Le Citoyen Rouyn - La Sarre

Si le cabinet d’avocats représentant le plaignant renonce à porter la décision en appel devant la Cour suprême, Mine Canadian Malartic remettra en œuvre dans les jours qui suivront son Guide de cohabitation pour les citoyens du quartier sud.

Dans un arrêt prononcé le 27 juin, les juges France Thibault, Claude C. Gagnon et Simon Ruel ont maintenu la décision rendue le 28 novembre 2017 par le juge Robert Dufresne de la Cour supérieure du Québec. Celle-ci autorisait MCM à rencontrer les citoyens concernés par l’action collective afin de leur proposer des compensations à l’amiable pour 2017 suivant la même procédure que pour 2016 et les années antérieures.

Une question importante

La question visée par l’appel était importante, ont rappelé les trois juges. «Elle concerne le droit d’un pollueur impliqué dans un trouble de voisinage continu d’offrir aux membres d’une action collective d’adhérer à un régime d’indemnisation développé et mis en œuvre avant le dépôt de cette action collective et son autorisation par jugement», peut-on lire dans la décision.

Le Guide de cohabitation, qui prévoit jusqu’en 2028 un programme d’indemnisation pour les citoyens de Malartic des inconvénients passés et futurs provoqués par les activités de la mine, est en effet entré en vigueur le 1er septembre 2016, tandis que le jugement autorisant l’action collective a été rendu le 5 mai 2017.

Rééquilibrer les forces

Louis Trottier, le citoyen qui a interjeté appel de la décision du juge Dufresne, soutenait que l’autorisation donnée à MCM de communiquer avec les membres visés par l’action collective pour concrétiser son offre d’indemnisation pour 2017 contrevenait au principe d’une telle action.

«Cette autorisation est susceptible d’avoir un certain impact sur l’objectif de rééquilibrage des forces associé à l’action collective, ont écrit les trois juges. Le membre du groupe victime du trouble de voisinage se retrouve seul face à une entité organisée et munie de ressources sans aucune commune mesure avec les siennes.»

Les juges Thibault, Gagnon et Ruel ont cependant mentionné que MCM avait aussi mis en place des mesures pour minimiser cette situation, dont un délai donné à chaque citoyen pour analyser tout projet personnalisé de transaction et l’obligation d’informer chacun de l’existence de l’action collective et du fait que des sommes plus élevées que celles prévues au Guide de cohabitation y sont réclamées.

Un choix personnel

Dans leur décision finale, les trois juges ont fait valoir que, tout comme l’avait fait observer le juge Robert Dufresne, même si quelqu’un est concerné par une action collective, il n’est pas obligé d’en faire partie.

«Il lui est loisible de s’en exclure et ainsi de conserver sa pleine liberté de contracter et de convenir d’une transaction avec l’autre partie jusqu’à l’expiration du délai fixé pour s’exclure, peut-on lire dans l’arrêt de la Cour d’appel. À l’inverse, celui qui décide de ne pas s’exclure de l’action collective est soumis aux règles gouvernant celle-ci.»

En rejetant l’appel de M. Trottier, les trois juges ont cependant signalé que le véritable enjeu juridique de cette histoire consiste à mesurer les inconvénients subis par la population de Malartic à cause des activités de MCM et leurs effets ainsi qu’à calculer l’indemnisation adéquate. «Il est grand temps de mettre le dossier en état et de procéder», ont-ils conclu.

Recours possible à la Cour suprême

Signalons par ailleurs que le cabinet d’avocats représentant Louis Trottier et les citoyens concernés par l’action collective pourrait toujours faire appel du jugement de la Cour d’appel du Québec en portant la cause devant la Cour suprême du Canada. Il disposera d’un délai de 60 jours à compter du 1er août pour demander l’autorisation d’en appeler.

«Advenant que le cabinet d’avocats renonce à en appeler, le Guide de cohabitation sera remis en œuvre dans les jours qui suivront pour les citoyens du quartier sud», a fait savoir MCM, par voie de communiqué.