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28 octobre 2019

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3 chose à savoir sur le Projet de loi No 134

Publireportage: CréditMatik

Projet loi 134 Créditmatik

©Gracieuseté - Créditmatik

Un nouveau projet de loi pour la protection des consommateurs qui ont des contrats de crédit a été mis en vigueur par le gouvernement dernièrement.  Nous allons regarder comment vous êtes mieux protégé et quels signes surveiller pour savoir si les entreprises avec lesquelles vous faites affaire suivent les nouvelles règlementations.  Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les contrats de prêt d’argent et les entreprises qui font des prêts d’argent sans enquête de crédit.   

Un nouveau projet de loi pour la protection des consommateurs qui ont des contrats de crédit a été mis en vigueur par le gouvernement dernièrement.  Nous allons regarder comment vous êtes mieux protégé et quels signes surveiller pour savoir si les entreprises avec lesquelles vous faites affaire suivent les nouvelles règlementations.  Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les contrats de prêt d’argent et les entreprises qui font des prêts d’argent sans enquête de crédit.   

Il y a quelques changements qui vont aider les consommateurs qui pensent à s’engager dans un contrat de crédit chez une compagnie de prêt personnel.  Voici ce qu’il faut savoir :

  • L’entreprise avec qui vous faites affaire doit détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur.  

Vous pouvez demander à connaître le numéro de permis ou aller voir sur le site de l’OPC pour valider l’information. Si la compagnie avec qui vous pensez faire un prêt personnel ne peut vous démontrer qu’elle est bien en règle, continuez à chercher.  

  • Pour tout contrat de crédit, l’entreprise détentrice d’un permis de l’OPC avec qui vous faites affaire doit examiner votre dossier.

Même s’il n’y a pas d’enquête de crédit effectuée, la compagnie prêteuse doit faire preuve de responsabilité envers ses clients et analyser le dossier financier de la personne qui veut avoir du crédit.   Selon le projet de loi 134, “La loi oblige le commerçant, avant qu’il ne conclue un contrat, à évaluer la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé”.  Cette évaluation n’a pas besoin d’être remise au client, mais elle est faite pour protéger toutes les parties impliquées.   Il est important de noter que si la capacité du consommateur de rembourser n’est pas démontrée, la compagnie prêteuse peut refuser de faire un prêt personnel.  Habituellement, ces prêts temporaires servent à aider les clients aux prises avec des urgences financières, donc si une personne n’a pas la capacité de rembourser, la compagnie prêteuse se trouverait à ajouter aux problèmes au lieu d’aider à les régler.    

  • Si vous envisagez contracter un prêt à intérêt élevé (taux officiel d'escompte + 22 points), certaines dispositions supplémentaires s’appliquent.  

Le dossier du client est analysé et une note écrite est remise pour signifier que si les parties vont de l’avant, le client se trouve dans une situation financière à risque.  Selon le projet de loi, “lorsque le contrat de crédit est à coût élevé, la loi assujettit de plus le commerçant à certaines obligations additionnelles, notamment à celle de remettre au consommateur une copie des documents faisant état de l’évaluation effectuée et des informations concernant son ratio d’endettement.”   

Projet loi 134 Créditmatik

©Gracieuseté - Créditmatik

Même si les entreprises qui offrent des prêts sans enquête sont plus faciles à contacter et la demande de prêt se fait en quelques minutes, il n’empêche pas que de par la loi, ces entreprises doivent faire preuve de responsabilité dans l’approbation des prêts. 

En cherchant une compagnie de prêt personnel avec qui vous voudriez faire affaire, vous pouvez aussi aller regarder les informations disponibles sur leur site Web.  Est-ce que la procédure est claire et facile à comprendre?  Est-ce que l’entreprise utilise un système de vérification bancaire instantané (IBV)? Toutes ces informations devraient se trouver facilement sur le site Web de la compagnie que vous choisissez et vous devriez aussi pouvoir contacter le département de service à la clientèle pour parler à un agent qui pourra répondre à vos questions.  S’il n’y a pas de personnel disponible pour vous aider, c’est un indicateur que vous pourriez avoir un mauvais service à la clientèle lors de votre prêt.   

En tant que consommateur, il y a des mesures mises en place pour vous aider à bien gérer vos contrats de crédit et il est important de comprendre quels types de règles s’adressent aux entreprises et celles qui s’adressent aux particuliers.     

Chez Créditmatik, nous savons que les changements légaux peuvent parfois porter à confusion, c’est pourquoi nous nous assurons de toujours être en règle selon les lois provinciales établies.  Toutes nos procédures sont mises à jour pour bien refléter les changements légaux et nous sommes là pour vous donner accès à des fonds de façon rapide, sécuritaire et confidentielle. 

Contactez-nous au 1-866-69MATIK (62845) ou visitez notre site Web pour faire votre demande maintenant. 

 

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