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05 novembre 2019

Patrick Rodrigue - prodrigue@lexismedia.ca

Les immeubles miniers ne sont pas des équipements

Importante victoire juridique et fiscale pour les municipalités minières du Québec

Mine_lac_Bloom

©Archives - Le Citoyen Rouyn - La Sarre

Bloom Lake General Partners contestait son rôle d’évaluation foncière pour les années 2013 à 2015. Si elle avait obtenu gain de cause, de nombreuses municipalités minières, dont plusieurs en Abitibi-Témiscamingue, auraient pu être affectées par la décision.

Les quelque 400 communautés du Québec qui accueillent une mine ou un projet minier ont remporté une victoire juridique de taille qui assurera une partie de leurs finances.

Le 17 avril 2018, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) avait statué en faveur de la Ville de Fermont dans une cause qui l’opposait à Bloom Lake General Partners. La société minière contestait le rôle d’évaluation municipale pour les années 2013 à 2015.

Elle avait alors invoqué la Loi sur la fiscalité municipale, dont une disposition permet que l’équipement qui se trouve dans les mines soit retiré du calcul des taxes. La Loi permet effectivement d’exclure «une galerie, un puits, une excavation, un tunnel, l’équipement d’une mine souterraine ou à ciel ouvert et un chemin d’accès à une exploitation minière». Comme son exploitation est, justement, une mine de fer à ciel ouvert, Bloom Lake General Partners soutenait que ses immeubles devaient être considérés comme des équipements.

Dans leur décision, les juges du TAQ avaient statué que l’exemption prescrite par la Loi se limitait à l’équipement lié à l’extraction du minerai et qu’elle ne visait donc pas les bâtiments. «Si le législateur avait voulu ne laisser au rôle que le terrain faisant partie de l’unité d’évaluation, il l’aurait écrit de façon claire et précise», avaient fait valoir les juges.

Appel rejeté

Bloom Lake General Partners ne l’entendait toutefois pas de cette oreille et s’est adressée à la Cour du Québec pour interjeter appel de cette décision. Le 4 novembre 2019, la demande d’appel a été rejetée, confirmant la validité du jugement rendu par le TAQ en 2018.

Par voie de communiqué, l’Union des municipalités du Québec (UMQ) s’est réjouie de cette décision. En effet, l’affaire impliquait des répercussions potentielles majeures, et ce, autant pour les sociétés minières actives au Québec que les municipalités hôtes de mines ou de projets miniers, dont plusieurs en Abitibi-Témiscamingue, puisqu’une partie importante des immeubles auraient alors été exclus des rôles d’évaluation foncière.

«L’enjeu risquait d’affecter 426 municipalités où se trouvent des exploitations minières ou des projets miniers. La valeur des immeubles qu’on y retrouve est évaluée à 1,3 milliard $, ce qui représente des millions $ en revenus de taxes chaque année» - UMQ

C’est pourquoi, par le biais de son Fonds municipal d’action juridique, l’association avait accompagné la Ville de Fermont dans ses démarches et avait mandaté un procureur pour la représenter.

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