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26 février 2020

Thierry de Noncourt - tdenoncourt@lexismedia.ca

«La Ville ne peut s’en laver les mains»

Poursuite de 2 272 472 $ contre Rouyn-Noranda pour le projet Saguenay

Projet Saguenay Développement Coulombe

©Photo Le Citoyen – Thierry de Noncourt

Les résidents qui se sont installés dans les terrains du projet Saguenay ne peuvent toujours pas bénéficier de rues pavées, ni d’un accès direct à la rue Saguenay, tel que promis.

La responsabilité du cafouillage du raccordement du projet Saguenay à la rue Saguenay (Route 101) à Noranda-Nord devrait relever de la Ville et du MTQ, selon la poursuite. L’avocat du promoteur immobilier, Gestion Coulombe et Frères, soutient d’ailleurs que «la Ville ne peut s’en laver les mains».

La cause a été entendue du 6 au 12 janvier au Palais de justice de Rouyn-Noranda par Pierre C. Bellavance, juge à la Cour supérieure du Québec. Il s’agissait alors des plaidoiries des deux parties. Une décision doit être rendue dans les mois à venir. 

Gestion Coulombe était représentée par Me Nicolas Gosselin, de la firme BCF Avocats, de Québec, la Ville de Rouyn-Noranda par Bélanger Sauvé Avocats, de Montréal, et la Procureure générale du Québec, qui agissait pour le MTQ, par Bernard Roy Avocats, également de Montréal. 

Une histoire d’accès à la route 

Rappelons que les rues du secteur concerné ne sont toujours pas pavées à cause du litige et que les résidents doivent emprunter la rue Amulet et l’avenue du Zinc pour accéder à la rue Saguenay, ce qui augmente considérablement le trafic dans les rues avoisinantes du nouveau développement de maisons modulaires. 

Poursuite de 2 272 742 $ 

Gestion Coulombe poursuit la Ville et le MTQ pour une somme de 2 272 742 $ en dommages, intérêts et coûts supplémentaires parce que, contrairement à ce que le promoteur avait cru comprendre, la Ville n’a pas conclu d’entente avec le MTQ pour raccorder le développement résidentiel à la rue Saguenay. 

La Ville prétend que c’était la responsabilité du promoteur de s’entendre avec le MTQ, alors que Gestion Coulombe soutient, au contraire, que c’était celle de la Ville, étant donné qu’il s’agit de son territoire, de sa planification et de ses infrastructures. Le promoteur affirme n’être qu’un exécutant dans la construction des infrastructures destinées à la Ville et ses citoyens. 

De plus, le plan d’urbanisme de l’ancienne municipalité de Lac-Dufault prévoyait un accès au terrain qui a été développé par Gestion Coulombe. Selon la poursuite, le MTQ n’avait donc pas le droit de bloquer cet accès, étant donné que la Ville est propriétaire de la rue. Ce à quoi la défense a rétorqué que le gestionnaire, le MTQ, dispose de tous les droits et que la décision était fondée sur des enjeux de sécurité et de fluidité routières. 

Mauvaise information ou geste précipité? 

La poursuite a fait valoir que la Ville avait laissé croire que le raccordement serait autorisé, mais qu’elle aurait mal informé le promoteur quant à ses devoirs d’aviser le MTQ de ses intentions. Le promoteur allègue qu’il aurait été induit en erreur. De plus, il y avait un sentiment d’urgence à l’époque en lien avec la crise du logement. 

De son côté, la Ville a plaidé que le promoteur avait agi avec précipitation, sans tenir compte de ses devoirs et que s’il avait négligé de contacter le MTQ, c’était en raison de son inexpérience. Ce à quoi l’avocat de Gestion Coulombe a rétorqué que la Ville avait retenu de l’information et laissé son client poursuivre les travaux, sans l’aviser qu’il n’aurait pas le droit de se raccorder à la rue Saguenay. 

Pour la Ville, il s’agit du projet du promoteur, auquel elle n’était pas associée. Elle a aussi argumenté que celui-ci aurait dû mieux s’informer, étant donné que nul n’est censé ignorer la loi. Pour sa part, le MTQ a plaidé que si l’on veut raccorder une voie à son réseau, on doit obtenir son approbation puisqu’il détient un contrôle presque absolu sur les routes qu’il entretient. 

Travaux à compléter 

Si le juge devait trancher en faveur de Gestion Coulombe, la Ville a demandé que 317 815 $ soient retenus sur le montant qu’elle devrait verser au plaignant puisqu’elle soutient que celui-ci n’a pas complété ses travaux. Cette somme équivaut aux coûts estimés pour les mener à terme. 

Le promoteur, de son côté, soutient qu’il n’a pas pu réaliser la phase 2 de son projet en raison du conflit, ce qui s’ajoute aux dommages qu’il estime avoir subis. 

 

Chronologie des événements selon les documents judiciaires déposés par la poursuite 

Été 2011

Gestion Coulombe et Frères soumet son projet résidentiel à la Ville 

6 décembre 2011

Réunion de démarrage, où il n’aurait pas été fait mention de la responsabilité du promoteur d’aviser le MTQ 

22 octobre 2012

Reportage à Radio-Canada dans lequel le maire Mario Provencher affirme être en possession d’un acte de vente d'un terrain réservé pour une rue et d’un plan d’urbanisme qui valide cette affirmation 

6 décembre 2011 au 20 juin 2012

La Ville demande plusieurs ajustements aux plans produits, mais n’aurait pas soulevé le problème du raccordement à la rue Saguenay 

11 juin 2012

Adoption de la résolution autorisant la signature du protocole d’entente entre les parties 

20 juin 2012

Approbation des plans généraux pour la construction d’un égout pluvial devant se rattacher à la rue Saguenay 

17 juillet 2012

Signature du protocole d’entente portant sur les travaux de type municipal 

19 juillet 2012

Demande d’une réunion d’urgence de la part du MTQ dans le but de discuter des accès routiers 

25 juillet 2012

Réunion entre le promoteur la Ville et le MTQ et déclaration du refus de la part du MTQ d’autoriser le branchement en invoquant des raisons de sécurité ainsi que demande par le MTQ d’une étude de circulation pour justifier le branchement 

31 Juillet 2012

Le promoteur mandate une firme d’ingénieurs pour préparer une étude, mais recule à la suite d’un avis de la Ville lui indiquant qu’il n’obtiendrait pas immédiatement l’accès à la rue Saguenay 

17 octobre 2012

Des citoyens du quartier voisin manifestent leur inquiétude quant à la sécurité dans leur quartier en lien avec l’augmentation du trafic causé par le branchement à la rue Amulet 

22 octobre 2012

Déclaration publique du MTQ contre le raccordement 

24 octobre 2012

Réunion entre la Ville et le promoteur, où la Ville réitère son engagement à obtenir l’approbation du MTQ 

30 octobre 2012

Approbation par la Ville du permis de lotissements pour 71 terrains dans la phase 1 et de 32 terrains dans la phase 2 

Noël 2012

Le promoteur parvient à livrer la plupart des terrains 

Printemps 2013

Le promoteur relance la Ville à propos du branchement à la rue Saguenay 

Janvier 2015

La Ville déclare forfait dans le dossier 

2 juin 2015

Dépôt de la poursuite à la suite de la demande de la Ville que le promoteur complète les travaux de pavage et bordures des rues 

 

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