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20 janvier 2021

3 éléments de la loi à connaître pour que vos droits soient entendus

dion deposit

Peu importe la raison et les circonstances, il peut arriver qu’à un moment dans votre vie, vous ayez à faire valoir vos droits. Pour ce faire, il est d’abord essentiel que vous connaissiez les lois qui sont disponibles et vous permettent de vous faire entendre.

 Voici quelques éléments que vous devez connaître pour défendre vos droits.

Contester une décision de la SAAQ

Lorsque vous êtes victime d’un accident de la route, vous avez le droit de faire une demande d’indemnisation auprès de la SAAQ dans un délai de trois ans à partir du jour de l’accident. Il est toutefois important de rassembler tous les éléments pertinents au dossier puisque les dossiers incomplets peuvent être refusés. 

 Dans le cas où la SAAQ rendrait une décision vous étant défavorable, vous pourrez faire une demande de révision SAAQ pour tenter d’obtenir gain de cause et un renversement ou ajustement de la décision initiale. Pour ce faire, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé en SAAQ pour vous aider à construire un dossier solide.

 Sachez que si le résultat de la demande de révision s’avère être négatif et que vous souhaitez contester cette nouvelle décision, vous devrez à ce moment-là faire appel à un avocat pour faire valoir vos droits auprès du Tribunal administratif du Québec.

Conclure un acte juridique 

Toutes personnes finissent par conclure un acte juridique que ce soit pour un contrat de travail, un bail ou même un testament. Sachez que si on vous empêche de faire cette démarche à cause de votre ethnie ou votre orientation sexuelle, vous avez le droit de défendre vos droits grâce à la loi de la Charte des droits et liberté de la personne qui interdit à toutes les personnes vivant au Québec d’être victime de discrimination.

 En cas de discrimination, vous pourrez porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne pour vous faire entendre.

Se faire entendre au Tribunal des droits de la personne

Si vous êtes victime d’harcèlement et/ou d’exploitation, vous devrez faire valoir vos droits en déposant tout d’abord une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Cette dernière va alors évaluer votre demande et estimer si votre plainte est fondée ou non.

 Dans le cas où votre plainte est retenue, la Commission peut porter votre dossier devant le Tribunal des droits de la personne et vous représenter. Il se peut que dans certain cas la Commission confirme la plainte, mais décide de ne pas vous représenter. Cette situation amène la victime à poursuivre sa démarche à ses frais en faisant appel à un avocat.  

 En conclusion, n’ayez pas peur de consulter un avocat qui pourra vous aider à préserver vos droits et vous conseiller sur la manière la plus optimale de procéder dans une situation qui vous est propre. 

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