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18 août 2021

4 choses à savoir sur le plan de garantie des bâtiments

 

Si vous venez d’acheter une nouvelle maison ou que vous envisagez d'en acheter une, vous devez vous renseigner sur le plan de garantie des bâtiments. Il s’agit d’un plan de secours qui permet de protéger les acheteurs d’une nouvelle propriété résidentielle en cas de problème comme un toit qui coule ou un système électrique défectueux. Voici tous les points essentiels que vous devez savoir sur le plan de garantie des bâtiments.

 

CLÉ MAISON CLEF

Un plan de secours qui permet de protéger les acheteurs d’une nouvelle propriété résidentielle en cas de problème.

Comment faire une réclamation ?

 

Dès que vous avez constaté une malfaçon de construction et que celle-ci est couverte par le plan de garantie, contactez immédiatement votre entrepreneur et n’hésitez pas à effectuer les démarches nécessaires pour se faire accompagner par un avocat en droit immobilier

Après avoir émis la lettre de dénonciation à ce dernier (ainsi qu’une copie à GCR), l’entrepreneur a 15 jours pour répondre à votre requête. En cas de non-considération de celui-ci après ce délai, c’est l’organisme qui se chargera de contacter le constructeur. 

 

Quels sont les éléments couverts ?

 

La dénonciation des défauts visibles doit être faite par écrit et confiée au vendeur, au plus tard, trois jours après la réception de l’immeuble (vous n’avez pas encore aménagé). Pour cela, vous pouvez demander une fiche d’inspection pré-réception auprès de la GCR et remplir le formulaire. 

Si les vices existants n’étaient pas visibles à la réception (problème d’isolation, de bardeaux…), le plan de garantie des bâtiments peut les couvrir pendant la première année. En ce qui concerne les vices cachés, notamment lorsqu’il s’agit des installations importantes comme la plomberie ou  l’électricité, la couverture se fait durant trois ans.

La couverture peut aller jusqu’à 5 ans si les défauts sont plus importants, notamment les vices de conception, de construction ou de sol.

 

Qui est concerné par le plan de garantie des bâtiments ?

 

Le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs concerne les maisons et les copropriétés neuves ayant au maximum quatre unités privatives superposées. Ce plan est pris en charge par la Garantie de Construction Résidentielle pour les maisons construites à partir du janvier 2015. Si la maison a été construite avant cette date, il faut s’adresser à l’Association des entrepreneurs en construction (Garantie Qualité Habitation).

 

Les exclusions du plan de garantie

 

Il faut savoir que le plan de garantie ne s’applique pas à tous les types de bâtiments. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il s’agit d’une transformation de bâtiments ou des travaux de rénovation (agrandissement, ajout de garantie non adjacent à la propriété…). Le plan de garantie des bâtiments ne couvre pas non plus l’autoconstruction (la construction a été effectuée sans l’aide d’un entrepreneur général).

Pour cette dernière, si la construction a été prise en charge en partie par un professionnel, la couverture est envisageable, mais l’entreprise doit posséder une licence RBQ de la sous-catégorie 1.1.1.

Ainsi, vous devez vérifier si l’entrepreneur en question est accrédité par l’organisme avant d’acheter le bien immobilier. Même si le bâtiment est neuf, vous devez effectuer une visite pré-réception par un inspecteur.

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