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08 décembre 2021

Suis-je couvert si un déneigeur cause des dommages à ma propriété ?

Si vous avez une grande entrée, vous faites peut-être affaire avec un déneigeur privé l’hiver afin de vous faciliter la vie. Vous êtes-vous déjà demandé ce qui arriverait en cas de dommages causés par le déneigeur ? Avez-vous déjà eu ce genre de problème et vous n’avez pas su comment réagir ? Voici ce qu’il faut savoir sur les réclamations concernant le déneigement.

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Si vous êtes un consommateur, la Loi sur la protection du consommateur du Québec est claire

La fameuse clause de non-responsabilité

Vous venez de constater que votre asphalte est abîmé, que votre voiture est rayée ou qu’un muret s’est effondré à la suite du passage d’une déneigeuse. Oh non !

Il peut être embêtant de déterminer à qui revient la responsabilité d’un bris lors du déneigement de votre propriété par un déneigeur privé (et non un véhicule de la Ville). Est-ce à vos assurances que vous devez faire la réclamation ou à votre déneigeur ?

Si vous avez signé un contrat de déneigement, celui-ci contient probablement une clause de non-responsabilité ou d’exclusion de responsabilité, qui exonère l’entreprise des bris qui pourraient être causés par l’un de ses véhicules ou de ses employés lors du déneigement de votre entrée. C’est une clause contractuelle courante…  

 

Ce qu’en dit la loi

Si vous êtes un consommateur, la Loi sur la protection du consommateur du Québec est claire : un commerçant ne peut pas limiter ou exclure sa responsabilité, même si vous avez signé un contrat avec lui le précisant. Si votre contrat de déneigement contient une telle clause, nous vous conseillons donc de consulter un avocat afin de vérifier sa validité et son applicabilité.

Si vos bordures sont détruites ou que votre véhicule est bossé et que votre déneigeur est responsable, vous pouvez vous tourner vers lui afin d’obtenir un dédommagement. Ses assurances pourraient couvrir les dommages à votre bien ou votre propriété. Et s’il refuse, il pourrait être opportun de vous tourner vers les tribunaux pour faire valoir votre droit.

 

Marche à suivre pour déclarer des dommages

Dès le moment où vous constatez chez vous des dommages causés par un chasse-neige ou une souffleuse, vous devez entamer des procédures pour obtenir un dédommagement. Plus vite vous agissez, plus vite la situation a des chances de se régler à l’amiable !

1. Informez la compagnie de déneigement des dommages constatés. Si possible, faites-le par courriel en joignant des photos des bris afin de démontrer qu’ils ont été causés par la déneigeuse. N’oubliez pas que vous gagnez à garder votre calme.

S’il n’est pas possible de prouver que les dommages sont bien le fruit du passage du déneigeur, il est possible que ce dernier refuse de vous dédommager.

2. Faites une demande de réclamation à votre assurance habitation ou automobile. Votre représentant en assurance pourrait vous rediriger à l’assistance juridique, si elle fait partie de vos protections.

3. En cas de refus du déneigeur, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé nécessitant une signature.

4. Vos négociations n’aboutissent pas et le délai indiqué dans votre mise en demeure est expiré ? Vous pouvez alors évaluer l’opportunité de vous tourner vers la Division des petites créances de la Cour du Québec, si le montant en litige est de 15 000 $ ou moins. Vous pourrez alors faire valoir votre cause auprès d’un juge, sans être représenté par un avocat.

Vous espérez assurément ne jamais vous rendre au point 3, n’est-ce pas ? C’est pourquoi il est toujours préférable de bien magasiner son entreprise de déneigement. Personne n’est à l’abri d’un incident, certes, mais faire affaire avec une compagnie réputée qui a une bonne assurance responsabilité civile est une excellente base !

6 astuces pour bien choisir un déneigeur

1. Vérifiez la réputation de la compagnie : n’importe qui ou presque peut s’improviser déneigeur. C’est pourquoi vous gagnez en paix d’esprit à consulter le répertoire des compagnies de déneigement et à vérifier auprès de l’Office de protection du consommateur à savoir si des plaintes ont été déposées contre l’entreprise. Demandez conseil à vos voisins et lisez les avis Google pour débusquer les plaintes.

2. Demandez des soumissions à au moins 3 compagnies différentes : que ce soit votre premier hiver à embaucher un déneigeur ou que vous vouliez renouveler l’expérience, vous gagnez à comparer les prix ainsi que les disponibilités des compagnies. À moins que vous ne soyez entièrement satisfait de votre compagnie actuelle, ne signez aucun renouvellement de contrat sans voir ce qui s’offre ailleurs ! Vous aurez ainsi un levier de négociation.

3. Posez des questions sur l’équipement utilisé : dans une entrée en pente ou avec un aménagement paysager délicat, il vaut mieux souffler la neige que la gratter. Vérifiez auprès de l’entrepreneur s’il utilise une souffleuse à neige ou une pelle mécanique, afin d’éviter dès le départ de possibles dommages.

4. Lisez attentivement le contrat : à quel moment de la journée le déneigeur compte-t-il passer chez vous ? Et combien de fois en cas de tempête ? Une entreprise peut indiquer au contrat des heures de service, des limites de quantité de neige ou de nombre de tempêtes dans l’hiver, des coûts supplémentaires pour le déneigement de certaines parties et autres conditions. Elle est dans son droit de le faire. Cependant, c’est de votre responsabilité de lire attentivement ces clauses et de voir si elles conviennent à vos besoins. Il sera difficile de changer d’idée une fois l’hiver venu !

5. Négociez les modalités de paiement : évitez les paiements uniques juste avant l’hiver, car certaines compagnies moins recommandables pourraient être tentées d’offrir un service peu fiable… quand elles offrent le service tout court ! Privilégiez les versements électroniques mensuels ou les chèques postdatés, que vous pourrez bloquer en cas de problème.

6, Informez-vous sur l’endroit où déposer la neige : les règlements sur le dépôt de neige varient selon les municipalités. Si votre déneigeur compte pousser la neige dans la rue, vous devez vous assurer qu’il a le droit, sinon ce sera à vous de payer l’amende. Certaines villes exigent un permis et il est préférable de l’obtenir avant la première tempête !

Tout comme on verse du sable ou du sel dans l’entrée glacée pour prévenir les chutes, il faut aussi être prévoyant en matière d’assurance auto et d’assurance habitation, et ce, peu importe la saison ! Et que vous fassiez affaire avec un déneigeur pour votre entrée ou que vous aimiez passer la souffleuse vous-même, n’oubliez surtout pas de déneiger l’abri d’auto régulièrement.

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